Conditions générales de ventes

Article 1 – Disposition Générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Les Conditions ») établissent les conditions et modalités de vente des produits proposés par la société Etienne Design sur son site internet marchand à l’adresse suivante :www.blackswansurfing.com (ci-après « le Site ») La société Etienne Design (ci-après « la Société » ou « B/S » ou « le Vendeur »)) est une micro-entreprise dont le siège est situé au 37b rue Adolphe Le Bail, 22190 Plérin France et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc sous le numéro SIRET est 89316530800014 et représentée par Monsieur Sébastien ETIENNE. Les produits objets du présent contrat (ci-après « les Produits ») sont les produits fabriqués et commercialisés par la marque « BLACK SWAN SURFING » ou « B/S » ou « la société » visibles et proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Le présent contrat est conclu entre B/S et toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client ») disposant d’une adresse de livraison valide dans l’un des pays mentionnés à l’article 3 ci-après et qui souhaite effectuer un achat sur le Site (ci-après « la Commande ») à des fins strictement personnelles. Le Client peut à tout moment contacter le service client de B/S : Par courrier : Etienne Design 37 rue Adolphe le Bail 22190 Plérin Par téléphone : +33(0)6 19 50 85 43 Par Email : contact@blackswansurfing.com Dans les présentes Conditions, le Vendeur et le Client seront désignés unilatéralement « la partie » et conjointement « les parties »


Article 2 – Objet

Les Conditions ont pour objet de définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client des Produits commandés sur le Site. Les parties conviennent expressément que les présentes Conditions régissent leur relation contractuelle, leurs droits et obligations réciproques ainsi que l’ensemble des étapes relatives au processus de Commande. La validation de la Commande passée par le Client implique une acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions. A cette fin, le Client devra avoir pris connaissance des Conditions et cochera la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente » au cours du passage de sa Commande. Les Conditions pourront être sauvegardées et/ou imprimées par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces (ses) Conditions Générales de Vente. Ces dernières seront applicables dès leur date de mise en ligne et s’appliqueront aux Commandes passées à compter de cette date. Si une condition de vente venait à faire défaut dans les présentes Conditions, celle-ci sera régie par les règles et usages applicables aux sociétés de vente à distance dont le siège social est en France. Les présentes Conditions sont rédigées en langues française et anglaise. En cas de doute ou de difficulté d’interprétation, les Conditions rédigées en langue française prévaudront.


Article 3 – Validité des offres

Les Produits proposés par le Vendeur sur son Site ne peuvent être vendus qu’aux Clients disposant d’une adresse de livraison valide en France métropolitaine et corse, idem dans tous les pays de la Communauté Européenne, au Royaume-Uni, Jersey et Guernesey, en Irlande en Suisse, au Luxembourg et en Norvège. Les même conditions valent pour l’International avec des dispositions d’expédition et de normes plus particulières et détaillées sur le site marchant de B/S. Les Produits visibles et proposés sur le Site seront disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks. Le Vendeur s’engage à prévenir le Client par l’envoi d’un courrier électronique pour toute indisponibilité d’un Produit après la passation de la Commande. Le Produit en question sera alors annulé et fera l’objet, le cas échéant, d’un remboursement dans les 15 jours suivant la confirmation de Commande. Le reste de la Commande demeurera ferme et définitif. La résiliation totale ou partielle par le Vendeur de la Commande passée par le Client n’ouvrira droit à aucune compensation du Client liée à l’indisponibilité des Produits.


Article 4 – Présentation des produits

4.1 Description

Les Produits offerts à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Une ou plusieurs photographies ainsi qu’un descriptif détaillant les caractéristiques essentielles du Produit sont consultables préalablement à la Commande. Toutefois, des différences minimes entre un Produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l’écran de l’utilisateur. Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente sur le Site ne sont fournis qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

4.2 Prix

Les tarifs mentionnés à coté de chaque Produit proposé à la vente sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de préparation et de livraison de la Commande (voir article 7 « Livraison »). Le taux de TVA appliqué sera le taux en vigueur en droit français au jour de la validation de la Commande par le Vendeur ou, en cas de dépassement des seuils fixés par l’Etat membre dans lequel est établi le Client, le taux de TVA en vigueur dans le pays de livraison de la Commande au jour de la validation de la Commande par le Vendeur. Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le Site et confirmés au Client lors de la validation de la Commande. Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la Commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Le prix de la Commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison de la Commande si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Le Vendeur pourra à tout moment modifier les prix mais il s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur son Site au moment de la validation de la Commande par le Client. En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), et ce quelle qu’en soit la raison (notamment une erreur manuelle, technique ou un problème informatique), la Commande, y compris déjà validée par le Vendeur, sera annulée. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra s’il le désire, repasser une Commande au prix rectifié et correct.

4.3 Réduction et opérations promotionnelles

Les opérations promotionnelles et réductions proposées sur le Site seront uniquement valables pendant la période de validité indiquée sur l’offre en question, et dans la limite des stocks disponibles. Ces opérations promotionnelles et réductions ne pourront donner lieu à un quelconque versement ou remboursement d’une somme au Client. Les opérations promotionnelles et réductions sont réservées au Client concerné. Toute cession à un tiers est interdite. Le montant de l’opération promotionnelle ou de la réduction sera déduit du montant toutes taxes comprises de la Commande, à l’exclusion des frais de préparation et de livraison de la Commande qui restent à la charge du Client. Sauf opération promotionnelle particulière, les offres et réductions ne pourront pas être cumulées entre elles. Cas particulier de l’annulation de la Commande par le Client bénéficiant d’une vente avec prime : Le Vendeur peut organiser ponctuellement des opérations promotionnelles de vente avec prime. Il est entendu que l’attribution de la prime est conditionnée par l’achat du/des Produits(s) aux conditions définies par le Vendeur dans son opération promotionnelle. Dans l’hypothèse où le Client retournerait le(s) Produit(s) commandé(s), rendant l’opération promotionnelle sans objet, il ne pourra plus bénéficier de la prime objet de ladite opération promotionnelle qu’il devra renvoyer au Vendeur dans le colis comprenant le(s) Produit(s) retourné(s). A défaut, il sera redevable auprès du Vendeur du prix du Produit constituant la prime tel qu’affiché sur le Site.


Article 5 – Commande

La passation d’une Commande oblige à son paiement. Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement pour toute Commande passée sur le Site. Pour effectuer sa Commande sur le Site, le Client devra suivre la procédure suivante :


5.1 Enregistrement

Lors de première Commande, le Client devra remplir un formulaire contenant toutes les informations nécessaires à la passation de la Commande. Il indiquera notamment l’adresse de livraison ainsi que son adresse email. Il choisira le mode de livraison. Il sélectionnera les Produits de son choix en cliquant dessus pour les ajouter à son panier. Le Client pourra à tout moment lors de la passation de sa Commande obtenir un récapitulatif des Produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon Panier ». Il pourra ensuite poursuivre ses achats ou terminer sa sélection et effectuer la Commande en procédant au paiement. Si le Client est déjà inscrit sur le Site, il devra s’identifier en saisissant son email et son mot de passe. Il devra alors valider l’adresse de livraison pré enregistrée lors d’une précédente Commande puis il fera ensuite sa sélection de Produits comme ci-dessus indiqué. Une fois sa Commande vérifiée, le Client devra avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions qu’il pourra sauvegarder et/ou imprimer.


5.2 Validation

Validation de sa Commande par le Client :

Après avoir vérifié sa Commande et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, il cliquera sur « Valider » pour confirmer définitivement sa Commande et procéder au paiement aux conditions définies à l’article 6 ci-après.

Validation de la Commande par le Vendeur :

Après la réception par le Vendeur de la Commande passée par le Client, le Vendeur lui enverra un courrier électronique de confirmation de Commande récapitulant la nature, la quantité et le prix des Produits retenus par le Client (outre la TVA et les frais de livraisons), le mode de paiement choisi, les coordonnées Client et l’adresse de livraison de la Commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la part du Vendeur de la Commande passée par le Client. Lorsque la préparation de la Commande sera terminée, un courrier électronique d’envoi de la Commande sera envoyé à l’adresse email donnée par le Client récapitulant la nature, la quantité et le prix des Produits retenus par le Client, les frais de livraison s’ils sont applicables, le mode de paiement choisi, les coordonnées Client et l’adresse de livraison de la Commande.


Article 6 – Modalités et moyen de Paiement

6.1 Moyen de paiement

MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT Etienne Design utilise les services d’émission, d’utilisation et de gestion de la monnaie électronique de la société́ STRIPE (ci-après désignée « STRIPE ») pour les besoins du Site Internet. Le règlement du prix sur le Site Internet est effectué par carte bancaire via le service de monnaie électronique STRIPE et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les « Conditions Générales d’Utilisation Stripe » – « Stripe Services Agreement ».) En agréant aux présentes CGU vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que Etienne Design permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Etienne Design des informations précises et complètes sur votre identité et autorisez Etienne Design à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe. L’Utilisateur est invité à consulter les CGU (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les « Conditions Générales d’Utilisation Stripe » – « Stripe Services Agreement ».) sur cette page : https://stripe.com/fr/legal. Si vous devenez Utilisateur, vous acceptez d’être lié par ces CGU STRIPE. La création d’un compte Utilisateur emporte la création d’un « Compte » au sens des CGU STRIPE. La commande par un Utilisateur constitue une « Transaction » au sens des CGU de STRIPE.


6.2 Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve un droit de propriété sur les Produits jusqu’à réception du paiement de l’intégralité de la Commande du Client.


6.3 Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront : Exigibilité des sommes dues au titre de la Commande Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. Preuve et archivage électroniques Le Client et le Vendeur conviennent que tous les éléments numériques échangés entre eux constituent une preuve recevable, valide, opposable et ayant la force probante d’un acte sous seing privé. Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, l’archivage des bons de commande et des factures est fait par le Vendeur sur support fiable et durable.


Article 7 – Livraison

7.1 Zone, délais et coûts de livraison

Dans l’une des zones listées à l’article 3 des Conditions, les Produits sont expédiés avec les bons de livraisons, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. Sauf cas de force majeure (rupture de stock et pré commande renseignés directement sur le Site Marchand au moment de la passation de la commande) ou cas fortuit indépendant de la volonté du Vendeur, ils seront livrés dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de Commande envoyée par le Vendeur au Client, dans le cas où celui-ci réside au sein de la Communauté Européenne. Il est entendu que le délai de livraison pourra varier, sans toutefois excéder un délai maximum de 20 jours, selon le mode de livraison choisi par le Client et dans le cas où celui-ci réside en dehors de la communauté Européenne..


7.2 Suivi de Commande

Lorsque la Commande sera prête à être envoyée, le Client recevra un email à l’adresse communiquée par ses soins lors de la passation de Commande, qui confirmera l’envoi de la Commande et comprendra en outre la facture correspondante à la Commande. Un numéro de suivi de Commande (« tracking ») sera également envoyé au Client par email.


7.3 Transfert des risques

Les risques de perte et d’endommagement de la Commande du Client lui sont transférés au moment de la livraison de sa Commande, c’est à dire à la remise en mains propres de sa Commande. En revanche en cas de retour aux conditions prévues à l’article 9 ci-après, et en cas d’erreurs de livraison (7.4), les Produits voyageront alors aux risques du Client jusqu’à la réception effective par le Vendeur à l’adresse de retour indiquée.


7.4 Erreurs de livraisons

Le Client devra formuler toute réclamation d’erreur de livraison auprès du Vendeur au plus tard dans les 14 jours calendaires suivants la livraison. Par erreur de livraison, on entend la non-conformité des Produits par rapport aux indications figurant sur le Bon de Commande (erreur de référence, de taille, de couleur) Toute réclamation pour erreur de livraison faite après le délai fixé à l’alinéa 1er du présent article sera rejetée. La réclamation devra être faite au service client du Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes Conditions. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra pas être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité à ce titre. A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange au Client. L’échange de Produit(s) ne peut avoir lieu qu’après l’attribution d’un numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison, tout Produit à échanger devra être retourné au Vendeur dans son état d’origine et en parfait état de commercialisation (conditionnement intact et strictement conforme à l’origine et non utilisé). Les frais de retour restent à la charge du Vendeur mais le retour des Produits est la responsabilité du Client. Par conséquent, le Vendeur recommande au Client d’utiliser un envoi recommandé avec assurance lui permettant de suivre son colis de retour. Les frais de réexpédition du/des Produit(s) échangé(s) seront à la charge du Vendeur. Si l’erreur de livraison créée un changement dans le prix payé par le Client lors de l’envoi de la Commande ayant fait l’objet d’une réclamation pour erreur, le Vendeur apportera les correctifs nécessaires, étant entendu qu’il pourra alors s’agir soit d’un remboursement à faire au Client, soit d’une facturation complémentaire pour ce dernier selon la nature de l’erreur de livraison.


Article 8 – Garanties légales et contractuelles

8.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception des Produits lui permettant de retourner les Produits sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnées dans le paragraphe 9 « Retour et remboursement » ci-dessous. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous : A l’attention de Black swan Surfing, Service Clent, 13, Traou trez 22740 LEZARDRIEUX France. Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous: Commandé le (1)/reçu le (1): Nom du (des) consommateur(s): Adresse du (des) consommateur(s): Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier): Date: (1) Barrez la mention inutile. Ce formulaire de rétractation est également accessible par le Client dans l’email de confirmation de Commande en cliquant sur le lien prévu à cet effet. Un accusé de réception de la rétractation sera envoyé au Client sur support durable. Seuls les Produits retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état de commercialisation seront acceptés. Par conséquent, tout retour de produits potentiellement utilisés ou dans un emballage abîmé sera refusé. Les modalités de remboursement des Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont indiquées dans le paragraphe 9 « Retour et remboursement » ci-dessous. Garanties légales et commerciale le cas échéant. Médiation. Garanties légales : Les Produits sont couverts par une garantie de conformité et une garantie contre les vices cachés permettant au Client de renvoyer les Produits défectueux au Vendeur. « Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » « Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » « Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » « Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » « Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, à l’exception des éléments de charge ou batteries, qui elles, sont couvertes par une garantie de un an dans la mesure d’un usage de charge et d’entretient conforme au mode d’emploi joint au produit à la livraison ou tout simplement présent sur le site marchand. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du premier Décembre 2018 sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Le Client est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur de la totalité des Produits présentés à la vente sur le Site au sens de la loi N°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Garantie contractuelle : Lorsqu’un Produit bénéficie d’une garantie particulière, le délai et les conditions de garantie sont détaillés à l’adresse suivante http://blackswansurfing/warranty.html Service après-vente : Le produit Black Swan Surfing peut bénéficier d’un service après-vente. En cas de non conformité ou présence de vis caché, tous les éléments mécaniques, électroniques et autres, composant le produit, à l’exception des éléments de charge ou batteries qui font l’objet d’une garantie contractuelle plus particulière(une année) sont garantis sur une période de deux années à compter de la date de réception du produit par l’acheteur. Après retour des produits défectueux à l’adresse du service client détaillée au paragraphe 8.1 Droit de rétractation, il feront l’objet d’une expertise et d’une analyse objective par le « service après vente » afin de déterminer si le problème qui fait l’objet du retour est bel et bien lié à un réel vice de fabrication et non un mauvais usage du produit par l’acheteur. Il est entendu que seuls les vices cachés seront pris sous garantie et qu’en aucun cas, ceux liés à un mauvais usage du produit par l’acheteur ne pourront être pris en garantie. Concernant les Batteries ou « éléments de charge » elles sont garanties 12 mois et leur échange ne pourra faire l’objet d’un service après vente que si celles-ci révèlent un usage lié à leur entretient et à leur charge non conforme aux dispositions détaillées dans le mode d’emploi de celles-ci. Dispositif de médiation des litiges de consommation : En application des dispositions des articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service clients B/S, le Client pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisie en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier. Le Client peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR


Article 9 – Retour et remboursement

En cas de réclamation concernant les Produits commandés (Produits endommagés, Produits non conformes à la Commande) ainsi que dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation prévu à l’article 8.1 ci-dessus, le Client pourra retourner le(s) Produit(s) au Vendeur dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la réception des Produits, en se conformant impérativement à la procédure suivante : le Client devra coller sur le colis contenant le(s) Produit(s) à retourner l’étiquette de retour fournie par le Vendeur lors de la livraison. Le Client devra ensuite appeler le prestataire du Vendeur (société de transport) à l’un des numéros suivants afin de prendre rendez-vous pour le prélèvement du/des Produit(s) à retourner : Etat du/des Produit(s) retournés : le Client doit retourner le(s) Produit(s) soigneusement emballés dans un colis sécurisé et le(s) Produit(s) devront être dans leur état d’origine et en parfait état de commercialisation (non lavés, non portés, non abîmés, étiquettes non découpées) Adresse du Retour : le(s) Produit(s) retourné(s) par le Client au Vendeur devront être adressé(s) à : Etienne Design 37 b rue Adolphe le bail 22190 Plérin Frais de retour : si la procédure ci-détaillée est respectée, les frais de retour seront gratuits. Vérification des retours : à réception du retour, le Vendeur inspectera le(s) Produit(s) afin de valider, ou pas, le retour. La vérification des retours sera traitée dans les meilleurs délais à compter de la réception des Produits par le Vendeur. Si le retour n’est pas conforme, le(s) Produit(s) sera/seront renvoyé(s) au Client. Si le retour est validé, un email sera envoyé au Client pour le tenir informé de l’état de traitement de son retour. Remboursement : Si le retour est validé, le Vendeur remboursera le Client du prix du/des Produit(s) par le crédit du compte bancaire utilisé par le Client lors du paiement de sa Commande. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de 14 jours suivant la récupération par le Vendeur du/des Produit(s) faisant l’objet du retour. A défaut d’avoir respecté la procédure ci-avant détaillée et le délai imparti, et sans préjudice des garanties légales applicables, le Client ne pourra formuler aucune réclamation, les Produits livrés par le Vendeur étant réputés exempts de tout vice.


Article 10 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site du Vendeur, qu’ils soient sonores ou visuels (tels que les textes, illustrations, photographies, dénominations sociales, signes distinctifs, marques, sans que cette liste ne soit limitative) sont protégés par les droits d’auteur, des marques et/ou des brevets français, européens et internationaux et sont la propriété exclusive du Vendeur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage strictement personnel est permise et pourvu que les éléments du Site du Vendeur ne soient pas modifiés. Toute reproduction ou transmission totale ou partielle du Site www.blackswansurfing.com est strictement interdite sauf autorisation écrite préalablement accordée par le Vendeur.

Article 11 – Protection des données personnelles – Informatique et Libertés

B/S recueille un certain nombre d’informations personnelles du Client nécessaires au traitement de sa Commande. Ces informations sont strictement confidentielles et exclusivement destinées au Vendeur et/ou aux divers prestataires intervenant dans la gestion de la Commande du Client. La société Etienne Design, pourra communiquer ces données aux divers organismes et autorités légalement habilités sur injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne. Sous réserve des cas de force majeure tels que définis par la loi et les tribunaux français, notre société s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Le Client pourra consulter la rubrique « Politique de confidentialité » du Site pour s’informer plus en détail sur l’utilisation de ses données personnelles, la manière dont elles sont collectées et protégées. Les informations personnelles du Client sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du Site situé en France, dont les cordonnées figurent sur le Site à la rubrique « Mentions Légales ». Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale à l’adresse suivante : BLACK SWAN SURFING Service Clients 13 Traou Trez 22740 LEZARDRIEUX FRANCE ou par email, à l’adresse suivante : customerservice@blackswansurfing.com Le Client peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis son espace client en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.


Article 12 – Responsabilité et force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable que des dommages, causés au Client, liés à la violation par le Vendeur des présentes et de toute obligation légale. L’acceptation de ces conditions générales de vente, vaut également pour « décharge de responsabilité » de l’acheteur envers la société Etienne Design, représentant et commercialisant la marque Black Swan Surfing. Etienne Design et ses représentants ou mêm la marque Black Swan Surfing ne pourront être tenus responsables et inquiétés en cas d’incident ou d’accident liés à l’utilisation de ses produits par l’acheteur ou un tiers. Un guide de « bon usage » et de « précautions » dans l’utilisation des produits B/S est consultable sur le site marchand pour la plus grande sécurité de tous. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour tout dommage ou inconvénient directs et indirects liés à l’utilisation du réseau internet (notamment une interruption du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique) échappant aux mesures et précautions prises par le Vendeur à cet effet. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la Commande passée par le Client, dès lors que cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif français. Dans une telle situation, le Vendeur informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables suivant sa survenance, par courrier électronique. Passé un délai de 1 (un) mois, et dans l’hypothèse ou l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de la part du vendeur dans un délai maximum 30 (trente) jours. De même, le vendeur ne pourra pas être tenu responsable


Article 13 – Clause de sauvegarde

Au cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions seraient considérées ou jugées à un moment quelconque comme étant prohibées et/ou nulles et non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, ceci ne portera pas atteinte à la validité des dispositions restantes, qui garderont toute leur force et leurs effets.


Article 14 – Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations contenues dans les présentes Conditions ne pourra pas être interprété comme une renonciation de sa part à l’obligation en cause.


Article 15 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions et toute question relative à leur interprétation ou leur exécution sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au service client du Vendeur (dont les coordonnées sont précisées à l’article 1 ci-dessus) afin de rechercher une solution amiable. A défaut, le Client pourra choisir de recourir à la médiation conformément aux dispositions de l’article 8.2 ci-avant ou de mener une action en justice devant les juridictions compétentes.

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